Accessibilité numérique : deux régimes juridiques, pas un seul

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Deux textes différents imposent aujourd’hui des obligations d’accessibilité numérique aux entreprises françaises, et ils n’ont ni le même champ d’application, ni la même autorité de contrôle, ni les mêmes sanctions. L’article 47 de la loi de 2005 vise les très grandes entreprises par un seuil de chiffre d’affaires. L’European Accessibility Act vise des produits et des services vendus aux consommateurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Beaucoup d’organisations relèvent des deux sans le savoir.

Deux régimes, deux logiques, une confusion générale

La question posée par les dirigeants est toujours la même : suis-je concerné. La réponse ne peut pas être donnée en une phrase, parce que deux régimes juridiques coexistent et qu’ils ne se déclenchent pas sur les mêmes critères. Le premier repose sur la taille de l’entreprise, mesurée par son chiffre d’affaires. Le second repose sur la nature de ce qu’elle vend au consommateur. Une entreprise peut relever de l’un, de l’autre, des deux, ou d’aucun des deux.

Cette confusion est entretenue par la production éditoriale du secteur. Les experts techniques écrivent sur le référentiel et sur l’audit, les cabinets d’avocats écrivent sur le texte qui relève de leur dossier du moment, et les éditeurs d’outils de scan écrivent sur ce qu’ils vendent. Il en résulte des dizaines de pages correctes prises une à une, qui laissent pourtant un dirigeant incapable de répondre à sa propre question sans faire appel à un conseil.

Une troisième confusion, plus grossière mais très fréquente, consiste à mélanger l’accessibilité des locaux et l’accessibilité numérique. Les deux figurent dans la loi de 2005, mais ce ne sont ni les mêmes obligations, ni les mêmes échéances, ni les mêmes contrôles. Un registre public d’accessibilité affiché à l’accueil ne dit strictement rien de la conformité d’un site web, et beaucoup de comités de direction pensent le contraire.

Régime 1 : l’article 47 de la loi de 2005 et le seuil de 250 millions d’euros

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l’accessibilité des services de communication au public en ligne. Il visait initialement le secteur public. L’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique l’a étendu aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. L’Arcom précise que ce seuil s’apprécie sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos, ce qui évite les effets de bord d’une année exceptionnelle.

Les obligations sont de deux ordres. Il faut d’abord rendre les services accessibles en s’appuyant sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, le RGAA, actuellement en version 4.1.2. Il faut ensuite publier un ensemble de documents : une mention de conformité visible sur la page d’accueil, une déclaration d’accessibilité détaillant l’état de conformité et indiquant un moyen de signaler les défauts, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et son plan d’action annuel.

L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé un article 47-1 et désigné l’Arcom comme autorité de contrôle, avec un pouvoir de mise en demeure et de sanction financière. Les montants antérieurs, compris entre 2 000 et 20 000 euros, ont été fortement relevés à cette occasion. Si un manquement persiste six mois après une première sanction, l’Arcom peut en prononcer une nouvelle, ce qui rend le dispositif cumulatif dans le temps.

Régime 2 : l’European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act, est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle a été transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour fixant les exigences d’accessibilité applicables. Son mécanisme de déclenchement est complètement différent de celui de l’article 47 : ce n’est pas la taille de l’entreprise qui compte, c’est le type de produit ou de service mis à disposition des consommateurs.

• Produits visés : ordinateurs et systèmes d’exploitation, smartphones, téléviseurs connectés, liseuses, terminaux en libre-service, distributeurs automatiques, terminaux de paiement.
• Services visés : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, transport de voyageurs, médias audiovisuels à la demande, livres numériques.
• Exemption de microentreprise : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, les deux conditions étant cumulatives.

La conséquence, contre-intuitive, mérite d’être posée noir sur blanc

Le site marchand d’une entreprise de trente salariés est concerné par l’European Accessibility Act. Le site vitrine d’un grand groupe qui ne vend rien en ligne ne l’est pas à ce titre, même s’il peut l’être au titre de l’article 47 lorsqu’il dépasse le seuil de 250 millions d’euros. La taille protège d’un régime et pas de l’autre, ce qui explique une bonne part des malentendus observés dans les entreprises.

Les autres exemptions et les périodes transitoires

Deux autres exemptions existent, la modification fondamentale de la nature du produit ou du service, et la charge disproportionnée pour l’opérateur. Elles ne se présument pas : elles doivent être documentées et réévaluées régulièrement. Des périodes transitoires s’appliquent par ailleurs jusqu’au 28 juin 2030, d’une part pour les produits acquis par les prestataires avant le 28 juin 2025, d’autre part pour les contrats de service conclus avant cette même date.

Les sanctions, et qui peut réellement être sanctionné sur quoi

Les deux régimes n’ont ni les mêmes montants ni les mêmes autorités. Au titre de l’article 47-1, l’Arcom peut prononcer une sanction financière pouvant atteindre 50 000 euros pour non-respect des exigences d’accessibilité et 25 000 euros pour manquement aux obligations déclaratives. Une précision importante figure sur le site de l’Arcom et n’est presque jamais reprise ailleurs : pour les entreprises privées dépassant le seuil de 250 millions d’euros, le contrôle de l’Arcom porte sur les obligations d’affichage et de déclaration, et non sur la conformité aux exigences d’accessibilité elles-mêmes.

Au titre de l’European Accessibility Act, le contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec l’Arcep et l’Arcom selon les secteurs. Le manquement constitue une contravention de cinquième classe, punie de 7 500 euros pour une personne morale, portée à 15 000 euros en cas de récidive dans l’année. Une astreinte de 3 000 euros par jour, plafonnée à 300 000 euros, est possible, de même qu’une injonction ou une suspension de la mise à disposition sur le marché.

La comparaison est instructive pour un dirigeant qui doit arbitrer un budget. Le régime de l’European Accessibility Act touche beaucoup plus d’entreprises, puisqu’il n’a pas de seuil de chiffre d’affaires, mais avec des amendes unitaires plus faibles. Le régime de l’article 47 touche un nombre restreint d’entreprises, avec des montants plus élevés mais un périmètre de contrôle plus étroit pour le secteur privé. Aucun des deux ne se traite en cochant une case.

RGAA 4.1.2, RGAA 5 et ce qu’il faut faire en attendant

Le référentiel technique français est le RGAA, en version 4.1.2. La direction interministérielle du numérique a annoncé une version 5 pour la fin de l’année 2026. Elle doit intégrer la norme WCAG 2.2, ajouter des critères et des méthodes de test pour les applications mobiles et les documents bureautiques, tenir compte de la désignation de l’Arcom comme autorité de contrôle et simplifier la rédaction des critères. La date exacte de publication n’est pas arrêtée à ce jour.

La DINUM a pris soin d’écrire ce que beaucoup d’entreprises espéraient entendre dans l’autre sens : les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés. Les déclarations d’accessibilité établies avant la publication de la version 5 resteront valables dix-huit mois, dans la limite de trois ans à compter de leur date de publication. Attendre la nouvelle version n’est donc pas une stratégie, c’est un report de dépense qui coûtera plus cher.

Une question revient constamment en rendez-vous : quelle différence entre RGAA, WCAG et EN 301 549. Les WCAG sont la norme internationale d’accessibilité du web, publiée par le W3C. La norme européenne EN 301 549 reprend ces exigences pour les produits et services numériques et pour les marchés publics. Le RGAA en est la déclinaison française, qui les traduit en critères et en tests opposables. Les trois sont alignés mais ne sont pas interchangeables dans un document de conformité.

Pourquoi un site conforme cesse de l’être en quelques mois

C’est le point que les acteurs de l’audit technique abordent rarement, parce que ce n’est pas ce qu’ils vendent. Un site peut être audité, corrigé et déclaré conforme, puis perdre cette conformité en quelques mois sans qu’une seule ligne de code ait changé. Il suffit que les équipes marketing publient des documents PDF non balisés, que les visuels partent sans texte alternatif, que les vidéos soient mises en ligne sans sous-titres et que les formulaires soient modifiés dans l’outil de gestion de contenu.

Autrement dit, l’accessibilité numérique n’est pas un sujet de développeur, ou plutôt elle ne l’est qu’une fois. Ensuite, elle devient un sujet de contributeur : chargés de communication, animateurs de réseaux sociaux, assistants qui produisent des supports, chefs de produit qui rédigent des fiches, juristes qui publient des conditions générales. Ces populations ne sont presque jamais formées, parce que l’offre du marché s’adresse aux développeurs et aux auditeurs, et parce qu’un référentiel de plus de cent critères n’est pas un support de sensibilisation.

Le besoin réel est donc une sensibilisation courte, collective et non technique, qui fasse comprendre à chacun ce que son geste quotidien produit chez l’utilisateur final. Faire vivre en séance l’expérience d’une navigation au clavier ou d’un lecteur d’écran sur une page mal structurée change durablement le rapport au sujet, bien plus qu’un rappel de procédure. La conformité se documente, la culture se construit. Le document coché ne vaut pas la compétence acquise.

Questions fréquentes